Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-24, 2125771

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a jugé qu'il était approprié de condamner la Ville de Paris à verser une somme à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par la partie gagnante. Le montant de 1 500 euros a été fixé en tenant compte des circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Indemnisation des frais : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "Dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci". Le tribunal a donc exercé son pouvoir d'appréciation pour déterminer le montant de l'indemnisation, en tenant compte des éléments du dossier et des circonstances particulières de l'affaire.

En conclusion, la décision du tribunal s'inscrit dans le cadre des dispositions légales qui régissent le désistement et l'indemnisation des frais dans le contentieux administratif, en respectant les droits des parties et en appliquant les règles de procédure de manière appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2021, M. A, représenté par Me Houam-Pirbay, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus d'exhumation rendue le 14 octobre 2021 par le chef du service des cimetières de la Ville de Paris ;

2°) d'autoriser l'exhumation de M. B A dans un délai de 8 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 18 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action, mais maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La Ville de Paris versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 24 juillet 2023.

La présidente de la 4e section,

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.