Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-24, 2222975

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mémoire en défense : L'ENSA Paris-Malaquais n'ayant pas produit de mémoire en défense, cela a facilité le processus de désistement, car il n'y avait pas d'opposition à la demande de la société.

3. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements. Cela montre que le tribunal a agi dans le cadre de ses prérogatives légales.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties dans une procédure judiciaire. Il permet à une partie de mettre fin à une action sans avoir à justifier sa décision, tant que cela est fait de manière claire et sans ambiguïté.

3. Conséquences du désistement : Le désistement d'instance et d'action entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond, ce qui est conforme aux principes de la justice administrative. Cela signifie que la société Café company services ne pourra pas revenir sur cette demande dans le cadre de la même instance, sauf à introduire une nouvelle action.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la société Café company services est conforme aux dispositions légales et illustre le droit des parties à mettre fin à une procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, la société Café company services, représentée par Me Arnaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de l'Ecole nationale supérieure d'architecture (ENSA) Paris-Malaquais rejetant sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de mettre à la charge de l'ENSA Paris-Malaquais une somme de 206 190 euros au titre des préjudices subis ;

3°) de mettre à la charge de l'ENSA Paris-Malaquais la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l'ENSA Paris-Malaquais qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, la société Café company services déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, la société Café company services a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Café company services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Café company services et à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais.

Fait à Paris, le 24 juillet 2023 .

La présidente de la 4e section

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne au ministre de la culture en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.