Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-24, 2213314

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions ou réserves. Cela implique que la société renonce à toute action future relative à cette demande de permis de construire, ce qui est un aspect crucial pour la clarté des procédures judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est essentielle, car elle indique que la partie requérante abandonne complètement sa demande sans intention de la réintroduire. Cela est conforme aux principes de la procédure administrative, qui visent à éviter les litiges prolongés et à garantir la sécurité juridique.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la société Hôtelière des Batignolles est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, permettant ainsi de clore la procédure sans ambiguïté.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la société Hôtelière des Batignolles, représentée par Me Braud, demande au tribunal :

1°) d'annuler le refus de permis de construire n° PC 075 117 19 V0039 M012 du 17 janvier 2022, ainsi que la décision implicite de rejet du 21 avril 2022 sur le recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la mairie de Paris de délivrer le permis de construire qu'elle sollicite dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour ;

3°) à titre subsidiaire, de reprendre l'instruction de sa demande dans un délai de trois mois sous astreinte de 100 euros par jour ;

4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2021, la société Hôtelière des Batignolles déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2023, la société Hôtelière des Batignolles a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Hôtelière des Batignolles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hôtelière des Batignolles et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 24 juillet 2023.

La présidente de la 4e section,

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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