Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête le 14 décembre 2022, demandant l'annulation de la notation attribuée à son mémoire soutenu dans le cadre d'un diplôme universitaire, ainsi que l'annulation de la notation relative à son assiduité. Elle a également demandé une nouvelle soutenance et un réexamen de son travail. Le tribunal a constaté que Mme B n'avait pas produit la décision attaquée dans le délai imparti, ce qui a conduit à la déclaration de sa requête comme manifestement irrecevable. Par conséquent, la requête a été rejetée par ordonnance du 24 juillet 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, conformément à l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée. En l'espèce, Mme B n'a pas fourni cette décision dans le délai d'un mois qui lui était imparti, ce qui constitue un motif d'irrecevabilité.
2. Absence de justification : Le tribunal a noté que Mme B n'a pas justifié de l'impossibilité de produire la décision attaquée, ce qui renforce l'irrecevabilité de sa requête. L'article R. 612-1 du même code stipule que la juridiction ne peut rejeter une requête pour irrecevabilité qu'après avoir invité l'auteur à la régulariser, ce qui a été fait dans ce cas.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée". Cela signifie que la production de la décision contestée est essentielle pour la recevabilité de la requête. L'absence de cette pièce constitue une violation des exigences procédurales.
2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Dans le cas présent, le tribunal a respecté cette procédure en adressant une demande de régularisation à Mme B, qui n'a pas été suivie d'effet.
3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition en concluant que la requête de Mme B était manifestement irrecevable en raison de son défaut de régularisation.
En somme, la décision du tribunal repose sur des bases procédurales solides, soulignant l'importance de la régularité des actes de procédure dans le cadre des recours administratifs.