Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-25, 2316884

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête était manifestement irrecevable, car elle portait sur une décision qui n'avait pas été prise. Le tribunal a précisé que "la requête ne peut, par suite, qu'être rejetée".

Interprétations et citations légales

2. Confirmation de dépôt : La délivrance d'une confirmation de dépôt par le préfet de police est un acte administratif qui atteste que la demande a été reçue et qu'elle est en cours d'examen. Cela signifie qu'aucune décision de refus n'est intervenue, ce qui est essentiel pour comprendre pourquoi la requête de M. B a été jugée irrecevable. Le tribunal a noté que "le même jour, le préfet de police lui a délivré une confirmation de dépôt de cette demande".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence d'une décision de refus formelle et sur l'application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, conduisant à un rejet de la requête pour irrecevabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, à lui-même.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. M. B, ressortissant malien né le 3 décembre 1983, demande l'annulation de la décision du 18 juillet 2023 du préfet de police refusant de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour.

3. Il résulte de l'instruction que M. B a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 18 juillet 2023 et que, le même jour, le préfet de police lui a délivré une confirmation de dépôt de cette demande, lui indiquant qu'il serait informé de l'avancement et de la suite donnée à sa démarche. Le préfet de police ne saurait ainsi être regardé, dès le 18 juillet 2023, date d'introduction du présent recours comme ayant refusé de délivrer à l'intéressé un récépissé de sa demande de titre de séjour à la suite du dépôt d'un dossier complet. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme déférant au juge administratif une décision qui n'existe pas. Sa requête ne peut, par suite, qu'être rejetée, dans son ensemble, y compris les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 25 juillet 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2316884/6-1