Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-25, 2317251

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Selon l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai pour contester une décision de transfert est de quinze jours à compter de sa notification. Le tribunal a noté que M. B avait été notifié le 28 juin 2023 et que sa requête, enregistrée le 22 juillet 2023, était donc tardive.

3. Notification de la décision : Le tribunal a également souligné que la notification de l'arrêté avait été effectuée correctement, avec mention des voies et délais de recours, et que M. B avait été assisté d'un interprète lors de cette notification.

Interprétations et citations légales

2. Notification et assistance : L'article L. 572-1 du même code précise que la décision de transfert doit être notifiée à l'intéressé, mentionnant les voies et délais de recours. Le tribunal a constaté que M. B avait reçu cette notification en bonne et due forme, ce qui a été déterminant pour conclure à la tardiveté de sa requête.

3. Irrecevabilité manifeste : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, le tribunal a jugé que la requête de M. B ne pouvait pas être régularisée, car elle avait été déposée après l'expiration du délai légal.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la loi, ainsi que sur la conformité de la notification de la décision de transfert.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de sa demande d'asile ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. / Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ". Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. / Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert ". Aux termes des dispositions du I de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision ". En vertu de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative, ce délai de recours de quinze jours n'est susceptible d'aucune prorogation.

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de police a prononcé le transfert de M. B aux autorités autrichiennes lui a été notifié le jour-même par voie administrative avec l'indication des voies et délais de recours, car si cet arrêté comporte la mention " refuse de signer " à la rubrique " signature de l'administré " au bas de la page 3 du document, sa signature et la date du 28 juin 2023 apparaissent au bas de la page 4 mentionnant les voies et délais de recours et précisant qu'il était alors assisté d'un interprète en langue Penjabi. Par suite, la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 22 juillet 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours, est tardive. Il en résulte qu'elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et qu'elle doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 25 juillet 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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