Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-25, 2316753

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dès lors, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celui dans le ressort duquel se trouve ce centre hospitalier, soit le tribunal administratif de Caen."

2. Transmission du dossier : En vertu des articles du code de justice administrative, le tribunal a agi conformément à ses obligations en matière de compétence, en transmettant le dossier à la juridiction appropriée.

> "Il convient de le transmettre à ce dernier en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article définit le ressort des tribunaux administratifs, précisant que le tribunal administratif de Caen couvre le département de la Manche. Cela justifie la transmission du dossier au tribunal administratif de Caen, étant donné que M. B exerce dans ce département.

3. Article R. 312-10 du code de justice administrative : Cet article précise les modalités de transmission des affaires entre juridictions administratives, renforçant ainsi le cadre procédural qui a conduit à la décision de transmission.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale, en tenant compte de la situation actuelle de M. B en tant que praticien attaché associé, ce qui a conduit à la transmission de son dossier au tribunal administratif de Caen.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Thomas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le Centre national de gestion a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin en France dans la spécialité " pneumologie ", ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au CNG de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cette fin transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat. Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif de Caen comprend le département de la Manche.

2. M. B demande l'annulation de la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le Centre national de gestion a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin en France dans la spécialité " pneumologie ". Toutefois, si l'objet du présent litige est bien l'absence d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité " pneumologie ", il ressort du dossier que l'intéressé exerce actuellement comme praticien attaché associé au centre hospitalier public du Cotentin, dans le département de la Manche. Dès lors, le lieu d'exercice de la profession de M. B ne peut être regardé comme n'étant pas encore déterminé, quand bien même il l'exerce sous un statut différent que celui pour lequel il a sollicité une autorisation. Dans ces conditions, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celui dans le ressort duquel se trouve ce centre hospitalier, soit le tribunal administratif de Caen. Par suite, il convient de le transmettre à ce dernier en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à M. A B.

Fait à Paris, le 25 juillet 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

No 2316753/6-1