Résumé de la décision
Le tribunal administratif de Melun a examiné la situation de Mme C D épouse B, qui avait été relogée le 14 décembre 2021, après qu'un jugement du 19 février 2016 avait enjoint le préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement de type T3 sous astreinte de 350 euros par mois. Le préfet a demandé l'arrêt des astreintes à partir du 1er décembre 2020, invoquant la non-coopération de Mme D. Le tribunal a considéré que le jugement avait été exécuté le 14 décembre 2021, mettant fin à l'astreinte à cette date et condamnant l'État à verser 23 800 euros au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Arguments pertinents
1. Exécution de l'injonction : Le tribunal a constaté que le jugement du 19 février 2016 avait été exécuté le 14 décembre 2021, ce qui a conduit à la cessation de l'astreinte. Il a souligné que "le jugement susvisé doit être considéré comme exécuté" à cette date.
2. Liquidation de l'astreinte : En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le tribunal a procédé à la liquidation de l'astreinte, calculant le montant dû en fonction de la période d'inexécution. Il a précisé que "le montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entier constaté" a été utilisé pour déterminer le solde restant dû.
3. Responsabilité de l'État : Le tribunal a rappelé que c'est à l'État, représenté par le préfet, de verser la somme due au Fonds national d'accompagnement, en tenant compte des paiements déjà effectués.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 778-8 du code de justice administrative : Cet article stipule que le président du tribunal ou le magistrat désigné doit liquider l'astreinte en tenant compte de la période d'inexécution. La décision a appliqué ce principe en affirmant que "le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance" et qu'il doit "liquider l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration".
2. Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : Cet article a servi de fondement à l'injonction initiale, permettant au tribunal d'imposer une astreinte pour garantir l'exécution de la décision. Le tribunal a noté que "cette astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, interviendrait à compter du 11 avril 2016 si l'exécution de la décision n'est pas assurée".
3. Responsabilité de l'administration : Le tribunal a également souligné que l'administration doit assumer ses responsabilités en matière de relogement, en précisant que "l'État (préfet du Val-de-Marne) est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 23 800 euros".
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun illustre l'application rigoureuse des principes de droit administratif concernant l'exécution des jugements et la responsabilité de l'État en matière de relogement, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.