Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2023-07-25, 2206498

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liquidation de l'astreinte : Le tribunal a procédé à la liquidation de l'astreinte, calculant le montant dû en fonction de la période d'inexécution, soit 26 mois, à raison de 350 euros par mois.

> "Il y a donc lieu de mettre fin à l'astreinte à cette date et de fixer le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entier constaté."

Interprétations et citations légales

> "Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte."

2. Article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article permet au tribunal d'imposer une astreinte pour garantir l'exécution d'une décision administrative relative au logement.

> "En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, prononcé une astreinte de 350 euros par mois de retard."

3. Interprétation de l'exécution : Le tribunal a interprété que l'exécution de l'injonction était complète à partir du moment où Mme A a été relogée, ce qui a des implications sur la cessation de l'astreinte.

> "Il appartient au préfet du Val-de-Marne de verser la somme ainsi due au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, sous réserve des paiements déjà effectués."

Cette décision illustre l'application des principes de droit administratif concernant l'exécution des décisions de justice et la gestion des astreintes, tout en soulignant l'importance de la mise en œuvre effective des droits au logement.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1501422 en date du 11 mai 2015, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme B A, un logement de type T3 répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 11 juillet 2015 sous astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 350 euros par mois de retard à compter de cette date.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, le préfet du Val-de-Marne informe le tribunal que Mme A a été relogée le 9 décembre 2021.

Par une lettre recommandée en date du 21 juillet 2021, le tribunal a informé

Mme A qu'il était susceptible de considérer que le jugement du 11 mai 2015 a été complètement exécuté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Conformément à l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".

2. Par un jugement en date du 11 mai 2015, le tribunal administratif de Melun a, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, prononcé une astreinte de 350 euros par mois de retard à l'encontre du préfet du Val-de-Marne. Cette astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, interviendrait à compter du 11 juillet 2015 si l'exécution de la décision n'est pas assurée.

3. Par la suite, par un mémoire enregistré le 22 juillet 2022, le préfet du Val-de-Marne a informé le tribunal que Mme A avait été relogée le 9 décembre 2021 dans un logement situé 23 rue Camille Desmoulins à Paris (75011). Ce mémoire a été communiqué le 21 juillet 2021 à l'adresse de Mme A, qui n'a pas émis d'observations.

4. Ainsi, le jugement susvisé du 11 mai 2015 doit être considéré comme exécuté le

9 décembre 2021. Il y a donc lieu de mettre fin à l'astreinte à cette date et de fixer le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entier constaté entre le

11 juillet 2015 et le 9 décembre 2021, soit un montant de 26 600 euros. Il appartient au préfet du Val-de-Marne de verser la somme ainsi due au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, sous réserve des paiements déjà effectués.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est mis fin, à compter du 9 décembre 2021, à l'astreinte que l'Etat a été condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement au titre de l'exécution tardive du jugement n° 1501422 du 11 mai 2015.

Article 2 : L'État (préfet du Val-de-Marne) est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 26 600 euros, sous réserve des paiements déjà effectués.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet du Val-de-Marne et au ministre chargé de la ville et du logement.

Le magistrat désigné,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au ministre chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,