Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-12-27, 2329103

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des conclusions : En raison de l'entrée de M. C sur le territoire, le tribunal a également jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les autres conclusions, y compris celles relatives à l'indemnisation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "les frais exposés par une partie dans une instance administrative peuvent être mis à la charge de l'État". Toutefois, dans le cas présent, l'absence de décision sur le fond a conduit à l'irrecevabilité des demandes d'indemnisation, car il n'y avait plus de litige à trancher.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs de droit administratif, en tenant compte des évolutions de la situation de M. C, ce qui a conduit à une absence de fondement pour statuer sur sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, M. B C, représenté par Me Rajkumar, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 18 décembre 2023 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme A, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 21 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête de l'administration tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente de M. C. Le requérant a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d'objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer, de même qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à Me Rajkumar.

Fait à Paris, le 27 décembre 2023.

La magistrate désignée,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2329103/8