Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 1er février 2024 pour contester la décision du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui a suspendu sa rémunération pour services non faits les 19 et 20 décembre 2023. Le tribunal administratif de Paris, après avoir examiné la situation, a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui est territorialement compétent pour traiter ce litige, étant donné que M. A était affecté à la direction des statistiques d'entreprises de l'INSEE à Montrouge (Hauts-de-Seine) au moment de la décision contestée.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 312-12 du code de justice administrative, tous les litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'État relèvent du tribunal administratif du lieu d'affectation de l'agent concerné. En l'espèce, M. A était affecté à Montrouge, ce qui rend le tribunal administratif de Cergy-Pontoise compétent pour connaître de la requête.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque la compétence d'une autre juridiction administrative est établie. Cela a conduit à la décision de renvoyer le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 312-12 du code de justice administrative : Cet article précise que "tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État... relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne." Cette disposition établit clairement la compétence territoriale en fonction de l'affectation de l'agent, ce qui est fondamental pour déterminer le tribunal compétent.
2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cela souligne le devoir du tribunal de s'assurer que le dossier soit traité par la juridiction appropriée, garantissant ainsi le respect des règles de compétence.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation rigoureuse des articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, assurant ainsi que le litige soit traité par l'instance compétente en fonction de l'affectation de M. A.