Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-07, 2402844

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que M. A n'a pas consulté la demande de régularisation mise à sa disposition dans l'application Télérecours, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête. L'article R. 612-1 stipule que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction doit inviter l'auteur de la requête à régulariser celle-ci avant de la rejeter pour irrecevabilité. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en adressant une demande de régularisation à M. A, qui n'a pas été suivie d'effet.

3. Article R. 611-8-2 du Code de justice administrative : Cet article permet à la juridiction d'utiliser des moyens informatiques pour notifier les parties. La décision a mentionné que M. A n'a pas consulté la notification de régularisation, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de sa requête.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la conformité aux exigences procédurales dans le cadre des recours devant les juridictions administratives, et souligne que le non-respect de ces exigences peut entraîner le rejet de la requête, même si celle-ci pourrait avoir des fondements valables sur le fond.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M. B A demande au tribunal la décharge de son obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur lui réclamant le paiement d'une dette de taxe foncière 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 611-8-2 : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, aux personnes mentionnées par le même article et non encore inscrites dans cette application, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre, sous réserve de les en avertir à chaque fois par un courrier leur indiquant les modalités de connexion à l'application. Ce courrier est adressé par lettre remise contre signature ou par tout autre dispositif permettant d'attester la date de sa réception, lorsqu'il avertit son destinataire d'une communication ou d'une des notifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 611-3. La partie est réputée avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du courrier, à l'issue de ce délai. () ".

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 7 février 2024 mis à sa disposition le même jour dans l'application Télérecours et qui n'a pas fait l'objet d'une consultation, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 7 mars 2024 .

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.