Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-23, 2401969

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal ou le magistrat délégué doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque la compétence d'une autre juridiction administrative est identifiée. Le tribunal a donc décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nice.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cette disposition permet de garantir que les affaires soient traitées par la juridiction appropriée, évitant ainsi des retards ou des complications dans le traitement des demandes.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nice repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, assurant ainsi que M. A puisse faire valoir ses droits devant la juridiction compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, M. B A, représenté par Me de Prittwitz, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le directeur interrégional Ile-de-France / Outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse lui a refusé la prise en charge de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision ;

2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui verser son indemnité forfaitaire de changement de résidence ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Nice : Alpes-Maritimes () ".

3. M. A demande l'annulation de la décision de refus de prise en charge de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence en date du 18 août 2023, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à Nice. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Nice, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Nice.

Fait à Paris, le 23 février 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat