Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-01-19, 2318109

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais : Le tribunal a également fait référence à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, qui précise que les parties sont réputées avoir reçu notification des documents à la date de leur première consultation. M. B a été réputé avoir pris connaissance de la demande de confirmation, mais n'a pas réagi dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite des notifications et des délais de consultation des documents. Il stipule que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document". Cela signifie que M. B était censé être informé de la nécessité de confirmer ses conclusions, et son inaction dans le délai imparti a conduit à son désistement.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de respecter les délais et de confirmer le maintien des conclusions pour éviter un désistement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. A B, représenté par Me Besse, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de l'enjoindre à procéder au réexamen de sa demande dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant que :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Son articles R. 611-8-6 dispose que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

3. En dépit de la demande faite sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui a été adressée le 11 décembre 2023 à son conseil, réputé en avoir pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition le même jour dans l'application Télérecours, conformément aux prescriptions de l'article R. 611-8-6 de ce même code, M. B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé le maintien des conclusions de sa requête. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 19 janvier 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2318109/6-1