Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-01-29, 2401618

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée."

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun, qui est compétent pour traiter ce type de litige.

> "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente."

Interprétations et citations légales

- Article R. 312-1 : Cet article établit le principe de compétence territoriale des tribunaux administratifs. Il précise que le tribunal compétent est celui du ressort de l'autorité ayant pris la décision contestée. Dans ce cas, le préfet du Val-de-Marne a pris la décision, ce qui signifie que le tribunal administratif de Melun est le tribunal compétent.

- Article R. 221-3 : Cet article précise que le tribunal administratif de Melun comprend dans son ressort le département du Val-de-Marne, renforçant ainsi la compétence de ce tribunal pour traiter le litige.

- Article R. 351-3 : Cet article permet au tribunal de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il constate qu'il n'est pas le bon tribunal pour traiter la demande. Cela montre l'importance de la bonne attribution des compétences pour assurer un traitement efficace des requêtes administratives.

En résumé, la décision du tribunal administratif de Paris repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale, garantissant que les litiges sont traités par les juridictions appropriées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Melun comprend dans son ressort le département du Val-de-Marne.

3. Mme C conteste la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française. En vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige qui n'entre dans aucun des cas prévus à ses articles R. 312-6 à R. 312-18. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun, compétent en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-1 de ce même code, selon la procédure prévue en son article R. 351-3.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A C.

Fait à Paris, le 29 janvier 2024.

La magistrate déléguée,

K. Weidenfeld/6-1