Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-02, 2402213

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Perte d'objet des conclusions d'injonction : Le tribunal a constaté que, suite à l'hébergement de Mme B par le Samu social, les conclusions visant à obtenir une injonction avaient perdu leur objet. Il a ainsi statué : « Ses conclusions aux fins d'injonction ont donc perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. »

3. Frais liés au litige : Bien que Mme B ait été admise à l'aide juridictionnelle, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions relatives aux frais de justice, en raison des circonstances particulières de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Injonction et urgence : L'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner des mesures d'injonction en cas d'urgence. Cependant, dans ce cas, l'urgence a été levée par l'hébergement de Mme B, ce qui a conduit à la perte d'objet de ses demandes.

3. Frais de justice : Les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 prévoient la possibilité de mettre à la charge de l'État les frais liés au litige. Toutefois, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer ces dispositions dans les circonstances de l'espèce, soulignant ainsi la discrétion du juge dans l'appréciation des frais de justice.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de l'urgence dans les demandes d'aide juridictionnelle et d'injonction, tout en soulignant que la situation des parties peut évoluer, rendant certaines demandes caduques.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Sangue, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et à la ville de Paris de la prendre en charge avec son enfant mineure dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est dénuée de toute possibilité d'hébergement et qu'elle vit à la rue avec une enfant âgée d'un an ;

- la carence de l'Etat à lui proposer un hébergement malgré ses appels au 115, porte une atteinte et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er et le 2 février 2024, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la carence de l'Etat n'est pas établie.

Des pièces complémentaires produites par la ville de Paris ont été enregistrées le 2 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Drai, greffier d'audience, Mme Giraudon a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Sangue pour la requérante ;

- les observations de Me Falala pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, Mme B a été hébergée par le Samu social de Paris. Ses conclusions aux fins d'injonction ont donc perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à Me Sangue.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, à la ville de Paris et au bureau d'aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 2 février 2024.

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.