Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-07, 2401732

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à une nouvelle saisine : Le tribunal a précisé que Mme B pouvait, si elle le souhaitait, saisir à nouveau le juge administratif avec une requête comprenant des moyens de fait et de droit, accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Cela souligne l'importance de la régularité des requêtes pour garantir le droit à un recours effectif.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens. La décision précise que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours", ce qui signifie que l'absence de moyens dans la requête initiale rend son rejet inévitable.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la précision et de la complétude des requêtes en matière de droit administratif, tout en offrant à Mme B la possibilité de présenter une nouvelle demande, correctement formulée, pour faire valoir ses droits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les arrêtés des 17 octobre 2023 et 23 novembre 2023 par lesquels l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a refusé de reconnaître imputables au service l'accident du 2 novembre 2015 et la rechute du 16 février 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. A l'appui de sa requête, Mme B ne soulève aucun moyen de fait et de droit, et se borne à soutenir qu'elle est " dans l'attente d'un avocat ". Sa requête est ainsi manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif. Il lui appartient, si elle s'y croit fondée, et en considération des délais de recours, de saisir à nouveau le juge administratif, au besoin en ayant recours à l'aide d'un avocat, d'une requête qui comprendra des moyens de fait et de droit assortis des pièces justificatives permettant au juge de porter une appréciation éclairée sur la légalité des décisions administratives qu'elle estime préjudicier à ses droits.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 7 février 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401732/2-