Résumé de la décision
Mme C D, ressortissante arménienne, a déposé une requête le 1er février 2024 auprès du juge des référés, demandant d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une date de rendez-vous pour déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, ainsi qu'un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail. Elle invoquait une situation d'urgence en raison de son impossibilité à obtenir un rendez-vous, ce qui la plaçait dans une situation de précarité. Le juge des référés a rejeté sa demande le 16 février 2024, considérant que la condition d'urgence n'était pas remplie.
Arguments pertinents
1. Condition d'urgence : Le juge a souligné que la requérante ne justifiait pas d'une situation d'urgence particulière. Il a noté que sa situation de précarité et le risque d'interpellation ne suffisaient pas à établir une urgence nécessitant une priorité dans le traitement de sa demande par rapport à d'autres ressortissants étrangers dans des situations similaires.
2. Absence de circonstances particulières : Le juge a constaté que Mme D n'avait pas fourni d'éléments nouveaux ou de circonstances particulières qui justifieraient un traitement prioritaire de sa demande de titre de séjour, malgré ses dix années de présence en France.
3. Rejet de la requête : En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a rejeté la requête sans instruction ni audience, considérant que la condition d'urgence n'était pas remplie.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. La décision stipule : "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles".
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence. Le juge a appliqué cet article pour conclure que la requête de Mme D ne remplissait pas les critères d'urgence, en précisant que "la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3... subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie".
3. Absence de circonstances particulières : Le juge a noté que la requérante n'avait pas démontré de circonstances qui justifieraient une priorité dans le traitement de sa demande, ce qui est essentiel pour établir l'urgence. Cela souligne l'importance de la situation personnelle et familiale dans l'appréciation de l'urgence.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et sur l'absence de circonstances particulières justifiant une intervention rapide dans le cadre de la demande de titre de séjour de Mme D.