Résumé de la décision
M. C B, professeur des universités et praticien hospitalier, a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'un arrêté du 22 décembre 2023 qui le suspendait de ses fonctions à titre conservatoire. Sa requête a été enregistrée le 14 février 2024. Le juge des référés a rejeté la demande, considérant que la requête ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun, en raison de l'affectation de M. B à l'hôpital Henri-Mondor à Créteil, dans le Val-de-Marne.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : Le juge a souligné que, selon l'article R. 312-12 du code de justice administrative, les litiges individuels concernant les fonctionnaires relèvent du tribunal administratif du lieu d'affectation. En l'espèce, M. B étant affecté à Créteil, la compétence appartient au tribunal administratif de Melun, ce qui entraîne le rejet de la requête.
2. Urgence et légalité : Bien que la demande de suspension ait été fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge a noté que la question de l'urgence et du doute sérieux quant à la légalité de la décision ne pouvait être examinée, puisque la requête était irrecevable pour des raisons de compétence.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cependant, dans ce cas, le juge n'a pas pu examiner ces conditions en raison de l'irrecevabilité de la requête.
2. Article R. 312-12 du code de justice administrative : Cet article précise que "tous les litiges d'ordre individuel [...] relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire". Cela a été déterminant pour conclure que la requête de M. B devait être portée devant le tribunal administratif de Melun, et non de Paris.
3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article établit que le département du Val-de-Marne est sous la compétence du tribunal administratif de Melun, renforçant ainsi la décision du juge des référés de rejeter la requête pour incompétence.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale, empêchant l'examen du fond de la demande de M. B.