Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-23, 2401622

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Cela a été respecté dans la décision, permettant ainsi de garantir que le litige soit traité par l'autorité appropriée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cette disposition a été appliquée pour assurer que le dossier soit traité par le tribunal administratif de Montreuil, conformément à la loi.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, garantissant ainsi que le litige soit examiné par l'autorité compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Delarue, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 21 novembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis l'a affecté au sein du service des impôts des particuliers du centre des finances publiques d'Aubervilliers à compter du 22 novembre 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de le réaffecter dans son ancien poste ou dans tout autre emploi de chef de projet au sein du secrétariat général du ministère de l'économie, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. M. B demande l'annulation de la décision d'affectation au sein du service des impôts des particuliers du centre des finances publiques d'Aubervilliers à compter du 22 novembre 2023 situé en Seine-Saint-Denis. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 23 février 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat