Résumé de la décision
Mme B A, ressortissante tunisienne, a saisi le juge des référés pour demander l'injonction au préfet de police de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler. Elle se trouvait dans une situation d'urgence, ayant été suspendue de son emploi en raison de l'absence de régularité de son séjour, causée par des retards administratifs dans la remise de son titre de séjour. Le juge a ordonné au préfet de fixer un rendez-vous pour le dépôt de la demande de titre de séjour et de remettre un récépissé au plus tard le 27 février 2024. L'État a également été condamné à verser 800 euros à Mme A au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Urgence de la situation : Le juge a reconnu l'urgence de la situation de Mme A, soulignant que son incapacité à obtenir son titre de séjour l'a placée dans une situation irrégulière, entraînant la suspension de son contrat de travail. Il a affirmé que "l'absence de remise à Mme A de son dernier titre de séjour en qualité d'étudiante [...] est entièrement imputable à l'administration".
2. Atteinte à la liberté de travailler : Le juge a constaté que le préfet de police, en ne permettant pas à Mme A de solliciter son changement de statut, portait une "atteinte grave et manifestement illégale" à sa liberté de travailler. Cela a été fondamental pour justifier l'injonction demandée.
3. Mesures ordonnées : Le juge a enjoint au préfet de police de fixer un rendez-vous pour le dépôt de la demande de titre de séjour et de délivrer un récépissé, affirmant que cela était nécessaire pour sauvegarder les droits de Mme A.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsque celle-ci est atteinte de manière grave et manifestement illégale. Le juge a appliqué cet article en considérant que la situation de Mme A justifiait une intervention rapide pour protéger ses droits.
> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public [...] aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le juge d'accorder des frais de justice à la partie gagnante. Le juge a décidé d'accorder 800 euros à Mme A, considérant que les circonstances de l'affaire justifiaient cette indemnisation.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur l'urgence de la situation de Mme A et sur la nécessité de protéger ses droits fondamentaux, en s'appuyant sur des dispositions légales claires qui permettent d'agir rapidement en cas d'atteinte à ces droits.