Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-28, 2329477

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Force de chose jugée : Le tribunal a rappelé que le jugement n°1601207/5-2 du 2 février 2017, qui a rejeté la précédente requête de M. B, est passé en force de chose jugée. Cela signifie que la décision est définitive et ne peut plus être contestée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Dans le cas présent, M. B n'a pas respecté ce délai pour contester la décision du 18 janvier 2016, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête actuelle.

En résumé, la décision du tribunal repose sur le principe de la force de chose jugée et sur les règles de procédure administrative, qui interdisent de contester une décision déjà jugée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 décembre 2023 et 30 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle la société Orange a refusé de réexaminer sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ;

2°) d'enjoindre à la société Orange de réexaminer sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser." Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 de ce code : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

2. Par la présente requête, M. B conteste devant le présent tribunal la décision du 24 mars 2023 par laquelle la société Orange a refusé de réexaminer sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle qu'il avait présentée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par cette même décision, la société Orange s'est bornée à confirmer la décision du 18 janvier 2016 par laquelle la commission de réforme a émis un avis défavorable à l'imputabilité au service de la pathologie de M. B. Par un jugement n°1601207/5-2 du tribunal administratif de Paris en date du 2 février 2017, passé en force de chose jugée, une précédente requête de M. B tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2016 précitée a été rejetée. Dans ces conditions, la décision du 24 mars 2023 par laquelle la société Orange a refusé de réexaminer sa déclaration de maladie professionnelle constitue une décision confirmative de la décision du 18 janvier 2016 ayant déjà fait l'objet d'un jugement du tribunal en date du 2 février 2017 qui n'a pas été contesté. Il suit de là que la requête de M. B doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la société Orange.

Fait à Paris, le 28 février 2024.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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