Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-13, 2402192

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal ou le magistrat délégué doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Dans ce cas, le tribunal a jugé que la requête de M. A devait être transmise au tribunal administratif de Montreuil, ce qui a été ordonné dans l'article 1er de l'ordonnance.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la compétence territoriale est déterminée par le siège de l'autorité ayant pris la décision contestée. Cela implique que la localisation de l'autorité administrative est cruciale pour déterminer où le recours doit être introduit. La décision de la commission de médiation, qui a son siège dans le département de Seine-Saint-Denis, justifie la transmission du dossier au tribunal administratif de Montreuil.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que Montreuil est compétent pour les affaires relevant de la Seine-Saint-Denis. Cela renforce l'argument selon lequel le tribunal administratif de Montreuil est le bon forum pour traiter la requête de M. A.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la compétence territoriale dans le cadre des recours administratifs et la nécessité de respecter les procédures établies par le code de justice administrative pour assurer un traitement approprié des demandes des citoyens.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, M. A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. C de transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ".

3. M. A demande au tribunal qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son hébergement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis le 7 juin 2023. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Paris, le 13 mars 2024.

Le magistrat délégué,

J.-F. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2402192/ 4-32