Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-18, 2405694

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande d'injonction devenue sans objet : Le juge a noté que, après l'introduction de la requête, M. A avait reçu une autorisation de séjour, rendant ainsi sa demande d'injonction sans objet. Cela est en accord avec l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, mais qui ne s'applique plus lorsque la situation a été régularisée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures pour sauvegarder une liberté fondamentale. Le juge a appliqué cette disposition pour examiner la demande d'injonction, mais a conclu que celle-ci était devenue sans objet suite à la délivrance de l'autorisation de séjour.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être remboursés par l'État si cette partie est admise à l'aide juridictionnelle. Le juge a donc décidé de mettre à la charge de l'État le versement de 800 euros à l'avocate de M. A, sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle.

En somme, la décision du juge des référés a été fondée sur l'examen des circonstances de l'affaire, l'application des textes législatifs pertinents et la régularisation de la situation de M. A, ce qui a conduit à la conclusion que la demande d'injonction était devenue sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M. B A, représenté par Me Saracino, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer avant le 17 mars 2024 une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, le préfet de police conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. A et au rejet de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que M. A a été muni, le 13 mars 2024, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 12 septembre 2024.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 13 mars 2024, M. A maintient expressément ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () soit par la juridiction compétente ou son président. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la demande de référé :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a muni M. A, ressortissant nigérian né le 29 août 1994, d'une nouvelle autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 12 septembre 2024. Par suite, les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une telle autorisation sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

4. Il résulte du point 1 que M. A est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Saracino, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Saracino de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Saracino renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Saracino, avocate de M. A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, la somme de 800 euros lui sera versée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Saracino.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 18 mars 2024.

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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