Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-01, 2404666

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : Le tribunal a également noté que les autres conclusions de M. D, liées à l'aide juridictionnelle et à la mise à la charge de l'État de frais, n'avaient plus de fondement, car elles étaient directement liées à la situation de maintien en zone d'attente, désormais obsolète.

Interprétations et citations légales

2. Changement de situation : La décision du juge des libertés et de la détention a modifié la situation de M. D, ce qui a conduit le tribunal à conclure que les demandes d'annulation et d'injonction étaient devenues sans objet. Cela illustre le principe selon lequel un recours doit être fondé sur des faits actuels et pertinents, et non sur des situations qui ne sont plus d'actualité.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur l'évolution des circonstances entourant la situation de M. D, entraînant une irrecevabilité des demandes initiales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M. C D, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 23 février 2024 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B A en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 29 février 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête de l'administration tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente de M. D. Le requérant a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d'objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer, de même qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D.

Fait à Paris, le 1er mars 2024.

La magistrate désignée,

V. B A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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