Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-04, 2220068

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le tribunal a constaté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela montre que le désistement a été accepté sans contestation des autres parties, ce qui est conforme aux principes de la procédure administrative.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement pur et simple, comme celui déclaré par la société Vendôme Res, est un droit reconnu qui permet à une partie de se retirer d'une procédure sans avoir à justifier sa décision. Cela est en accord avec le principe de la liberté de la procédure, qui est un fondement du droit administratif.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Vendôme Res est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect des droits procéduraux des parties en litige.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 septembre 2022 et le 18 septembre 2023, la société Vendôme Res, représentée par Me Orier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 de la maire de Paris délivrant le permis de construire modificatif n° PC 075 102 20 V0024 M01 à la SA immobilière Dassault ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 novembre 2022 et le 5 octobre 2023, la société Immobilière Dassault, représentée par Me Guichaoua conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 29 février 2024, la société Vendôme Res déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 février 2024, la société Vendôme Res a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Vendôme Res.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vendôme Res, à la Ville de Paris et à la société immobilière Dassault.

Fait à Paris, le 4 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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