Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-06, 2224246

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de réclamation préalable : Selon l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, "le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt doit d'abord adresser une réclamation au service territorial". Le tribunal a souligné que cette étape est une condition préalable à la saisine du juge administratif.

3. Non-régularisation de la requête : Le tribunal a précisé que la requête ne pouvait pas être régularisée, ce qui a conduit à son rejet immédiat. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Livre des procédures fiscales - Article R. 190-1 : Cet article impose une obligation de réclamation préalable pour tout contribuable souhaitant contester un impôt. Le tribunal a interprété cette disposition comme une condition sine qua non pour la saisine du tribunal administratif, soulignant que "le tribunal administratif ne peut être saisi que si une réclamation contentieuse, préalable obligatoire à la saisine du juge, a été adressée au service des impôts".

3. Livre des procédures fiscales - Article L. 199 : Cet article stipule que les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses peuvent être contestées devant le tribunal administratif. Le tribunal a noté que, sans réclamation préalable, la société ne pouvait pas faire valoir ses droits devant le juge.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales en matière de contestation fiscale, soulignant l'importance de respecter les étapes préalables avant de saisir la juridiction compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, la société Ravn Luxury, prise en la personne de son mandataire judiciaire, par Me Montravers, et de son administrateur judiciaire, par Me Poli, représentée par Me Farge, demande au tribunal de prononcer la décharge partielle, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés, de la taxe sur les véhicules de sociétés et de crédit d'impôt recherche, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2021.

Elle soutient qu'elle n'est redevable que de la somme totale de 286 884 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'elle est irrecevable, faute pour la société d'avoir introduit de recours administratif préalable obligatoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ". L'article L. 199 du même livre prévoit que : " () les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif () ". Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif ne peut être saisi que si une réclamation contentieuse, préalable obligatoire à la saisine du juge, a été adressée au service des impôts.

3. En l'espèce, la société Ravn Luxury, pour demander la décharge partielle, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés, de la taxe sur les véhicules de sociétés et de crédit d'impôt recherche, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2021, soutient qu'elle n'est redevable que de la somme totale de 286 884 euros. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que sa requête ait été précédée d'une réclamation préalable auprès du service des impôts. Par suite, cette requête, qui ne peut être régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Ravn Luxury est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à son mandataire judiciaire Me Montravers, à son administrateur judiciaire Me Poli, à Me Farge et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 6 mars 2024.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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