Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-04, 2202847

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et communication : La décision précise que la société a été informée de l'invitation à confirmer son maintien de conclusions par un courrier électronique, et que la notification est réputée avoir été reçue à la date de première consultation du document. Cela met en lumière les règles de communication dans le cadre des procédures administratives, qui sont essentielles pour garantir le respect des droits des parties.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique". Cela souligne l'importance de la traçabilité et de la transparence dans les communications judiciaires, garantissant que les parties sont bien informées des étapes de la procédure.

En conclusion, la décision met en avant l'importance de la diligence des parties dans le cadre des procédures administratives, ainsi que les règles de notification qui garantissent le bon déroulement des affaires devant le tribunal.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, la société Vélogik réseau, représentée par Me Chareyre, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 août 2021 par lequel la maire de Paris a fait opposition à sa déclaration préalable n° DP 075 110 21 V0283 ;

2°) d'enjoindre à la maire de de Paris de délivrer une décision de non-opposition dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique () ".

4. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société Vélogik réseau a été invitée, par un courrier du greffe du 15 janvier 2024, adressé à son conseil, mis à sa disposition le même jour par l'intermédiaire de l'application Télérecours, et dont elle a eu notification le 17 janvier 2024 à 10 heures 40, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Elle a été informée, en outre, de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, la société Vélogik doit être réputée s'être désistée de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Vélogik réseau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vélogik réseau et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 4 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

24-3