Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-04, 2327374

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification : Le tribunal a noté que M. A n'a pas justifié de l'impossibilité de produire l'acte attaqué, ce qui renforce l'irrecevabilité de sa demande. L'article R. 612-1 du même code précise que la juridiction ne peut rejeter une requête pour irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à la régulariser, ce qui a été fait, mais sans résultat.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en demandant à M. A de régulariser sa requête, mais celui-ci n'a pas répondu dans le délai imparti.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a exercé ce pouvoir en constatant que la requête de M. A était manifestement irrecevable en raison de l'absence de l'acte attaqué.

En conclusion, la décision repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des actes dans le cadre des recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui rembourser des frais augmentés de la pénalité et des intérêts de retard prévus par les articles R. 2191-12 et L. 2192-26 du code de la commande publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation du 13 février 2024 qui lui a été adressée par le greffier en chef par l'application Télérecours et dont il a accusé réception à la même date à 11 heures 14, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, soit 8 jours, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Ainsi, M. A ne justifie pas du refus de l'administration de lui payer les frais dont il estime être créancier à l'égard de l'Etat. Dès lors, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A .

Fait à Paris, le 4 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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