Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-06, 2404965

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation : Bien que la requête ait perdu son objet, le juge a considéré qu'il était juste de condamner la Ville de Paris à verser une somme de 500 euros à Mme A, car il n'était pas prouvé qu'elle avait été mise à l'abri avant l'introduction de la requête. Cela souligne la responsabilité de la Ville dans la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : Cet article précise les conditions dans lesquelles une personne peut bénéficier d'un hébergement d'urgence. Le juge a reconnu que Mme A remplissait les conditions d'éligibilité en raison de sa grossesse, mais a noté que la prise en charge par le SAMU social a eu lieu après la demande.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais de justice. Le juge a utilisé cet article pour justifier la condamnation de la Ville de Paris à verser 500 euros à Mme A, en tenant compte des circonstances de l'espèce et du fait que la prise en charge n'avait pas été assurée avant la requête.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de la protection des droits des personnes vulnérables tout en respectant les procédures légales en matière d'hébergement d'urgence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, Mme C A, représentée par Me Ddjemaoun, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint à la Ville de Paris de la prendre effectivement en charge dans un hébergement d'urgence adaptée à son état de grossesse, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle a saisi sans succès la Ville de Paris le 3 janvier 2024 et qu'elle doit être prise en charge par la Ville de Paris au titre du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles car elle est enceinte de 5 mois.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris, qui a produit, le 1er mars 2024, un certificat d'hebergement de Mme A par le Samu social de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Heeralall, greffier d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Djemaoun, avocat de Mme A, présente, qui conclut au non-lieu à statuer et maintien sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "

2. Il ressort du certificat d'hébergement produit par la Ville de Paris, enregistré au greffe du tribunal le 1er mars 2024, que Mme A, enceinte de cinq mois à la date de la présente ordonnance, a été mise à l'abri par le SAMU social de Paris le 1er mars 2024 sur l'établissement hôtelier du Musée Saint-Jean situé 28 rue Widmer 91100 Corbeil-Essonnes. La requête de

Mme A a ainsi perdu son objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Dès lors qu'il n'est pas établi que Mme A a été mise à l'abri antérieurement à l'introduction de la requête, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La Ville de Paris versera la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 6 mars 2024.

La juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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