Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-06, 2405040

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence des tribunaux judiciaires : Selon l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires sont spécifiquement désignés pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, à l'exception de certains cas. L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale précise que le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations de sécurité sociale, ce qui inclut les allocations aux adultes handicapés.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : Cet article stipule que "des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale". Cela signifie que les litiges concernant les allocations, comme celles aux adultes handicapés, doivent être portés devant les tribunaux judiciaires, et non devant les juridictions administratives.

3. Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : Cet article définit le champ d'application du contentieux général de la sécurité sociale, en précisant que les litiges relatifs à l'application des législations de sécurité sociale sont de la compétence des tribunaux judiciaires. Cela renforce l'idée que les questions relatives aux allocations aux adultes handicapés ne peuvent être examinées que par ces tribunaux.

En conclusion, la décision de rejet de la requête de M. A B repose sur une interprétation claire des textes de loi qui établissent la compétence des juridictions, confirmant que les litiges relatifs aux allocations aux adultes handicapés doivent être portés devant les tribunaux judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2024, M. A B, représenté par Me Yutbide, conteste devant le tribunal la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui a notifié un indu d'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale,

- le code de l'organisation judiciaire,

- le code de justice administrative.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une

décision du 12 février 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : /1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :/ 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés ". Aux termes de l'article L. 821-5 du même code : " () Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale () ".

3. Il résulte des dispositions précitées que seul le juge judicaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au versement de l'allocation aux adultes handicapés. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 6 mars 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/6