Résumé de la décision
M. B, représenté par son avocat, a introduit une requête le 5 juin 2023 pour annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, qui avait rejeté sa demande de changement de nom. Le 20 avril 2023, cette décision avait été confirmée par un recours gracieux. Cependant, postérieurement à l'introduction de la requête, un décret du 29 août 2023 a été publié, autorisant le changement de nom de M. B en M. C. En conséquence, le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B, devenant ainsi M. C.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet des conclusions : Le tribunal a constaté que, suite à l'intervention du décret autorisant le changement de nom, les demandes d'annulation et d'injonction de M. B étaient devenues sans objet. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au président de la formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.
2. Intervention d'un acte administratif : Le tribunal a souligné que la décision du garde des sceaux, confirmée par le décret du 29 août 2023, a mis fin au litige. Cela démontre que l'administration a finalement satisfait à la demande initiale de M. B, rendant ainsi superflue toute décision judiciaire sur le sujet.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête". Cette disposition a été appliquée pour justifier la décision du tribunal de ne pas statuer sur les demandes de M. B, car l'objet du litige avait été résolu par l'administration.
2. Décret du 29 août 2023 : Le tribunal a fait référence à ce décret, qui a été publié au Journal officiel, pour établir que la demande de changement de nom de M. B avait été acceptée. Cela illustre le principe selon lequel un acte administratif peut mettre fin à un litige en cours, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le fait que l'intervention d'un acte administratif a résolu le litige, rendant ainsi les demandes de M. B sans objet, conformément aux dispositions du code de justice administrative.