Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-08, 2405114

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régime de contestation des créances : Selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le débiteur d'une créance émise par une collectivité territoriale doit contester le bien-fondé de cette créance devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois. En l'espèce, la contestation de la saisie à tiers détenteur doit être portée devant le juge de l'exécution, comme le précise l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

3. Nature de la créance : La décision souligne que la contestation de Mme B porte sur la régularité d'un acte de poursuite, ce qui, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution.

Interprétations et citations légales

2. Délai de contestation : L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précise que "l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale [...] se prescrit dans le délai de deux mois". Cela indique que le débiteur doit agir rapidement pour contester une créance, renforçant ainsi l'efficacité du recouvrement des créances publiques.

3. Régularité des actes de poursuite : L'article L. 281 du livre des procédures fiscales mentionne que les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance, mais peuvent porter sur la régularité de l'acte. Cela établit une distinction claire entre la contestation de la créance elle-même et celle des modalités de son recouvrement.

4. Juge de l'exécution : L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire attribue au juge de l'exécution la compétence exclusive pour les difficultés relatives aux titres exécutoires, ce qui renforce l'idée que les contestations liées à des saisies doivent être portées devant ce juge, et non devant une juridiction administrative.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme B repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs qui régissent la compétence des juridictions en matière de recouvrement des créances publiques.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise pour la Ville de Paris à son encontre le 8 janvier 2024 et relative à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 335,83 euros pour une période du 1er septembre 2019 au 31 août 2014.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le livre de procédures fiscales ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ".

3. Mme B demande l'annulation d'une saisie à tiers détenteur émise par une collectivité territoriale. Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, une telle demande relève du contentieux du recouvrement. Par suite, c'est le juge judiciaire qui est compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance. Par voie de conséquence, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 8 mars 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./6-1