Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-12, 2308710

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et accusé de réception : Le courrier du 17 janvier 2024 a été reçu par le conseil de M. C le 18 janvier 2024, ce qui a permis de respecter la procédure de notification. Le tribunal a souligné que la procédure a été suivie conformément aux exigences légales.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les magistrats peuvent donner acte des désistements. Cela souligne le pouvoir du tribunal de gérer les requêtes et de s'assurer que seules celles qui sont maintenues sont examinées.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, permettant de gérer efficacement les requêtes et de garantir que les parties respectent les délais et procédures établis. Le désistement de M. C a été validé conformément aux règles en vigueur, illustrant l'importance de la diligence dans le suivi des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 18 avril 2023, M. B C, représenté par Me Garavel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le cadre de l'article L. 423-1 ou L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder à l'enregistrement de sa demande d'admission au séjour et au examen de sa situation dans le cadre des mêmes dispositions, en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 17 janvier 2024, M. C a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. C a été invité, par courrier du président de la formation de jugement du 17 janvier 2024 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. Le conseil de M. C à qui ce courrier a été transmis par voie dématérialisée, en a accusé réception le 18 janvier 2024. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. C doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 mars 2024.

La magistrate désignée,

M. A

La République mande et ordonne au ministre au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.