Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-12, 2313359

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de M. A à se désister de sa requête, ce qui est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Cet article stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.

2. Nature du désistement : Le désistement de M. A a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à cette décision. Cela permet au tribunal de clore la procédure sans examiner le fond de la requête.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (...)"

Cette disposition légale confère au président du tribunal une certaine latitude pour gérer les procédures, notamment en ce qui concerne les désistements. L'interprétation de cet article souligne l'importance du droit des parties à mettre fin à une procédure sans que cela n'implique nécessairement un jugement sur le fond.

En outre, le caractère "pur et simple" du désistement est essentiel, car il indique que M. A renonce à toute prétention sans réserve. Cela signifie qu'il ne peut pas revenir sur sa décision ultérieurement concernant cette même requête.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à disposer de leur action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. B A, représenté par Me Marie Eftimie-Spitz, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 portant établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur régional de 3e classe au titre de l'année 2022, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de l'inscrire au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur régional de 3e classe au titre de l'année 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 29 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 29 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 12 mars 2024.

Le vice-président de la 5e section

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.