Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-13, 2324726

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

L'interprétation de cet article est claire : un désistement pur et simple, comme celui de la société Resistade, ne nécessite pas d'examen des motifs de la requête ou des demandes formulées. Cela reflète le principe fondamental de la liberté de la partie de renoncer à son action en justice, ce qui est un droit reconnu dans le cadre du droit administratif.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Resistade est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à disposer de leur action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, la société Resistade, représentée par Me Edon, demande au tribunal :

1°) d'ordonner au Samu social de Paris la révision du contrat relatif à l'accueil, l'hébergement et la fourniture de prestations de services à des personnes orientées par le pôle d'hébergement et de réservation hôtelière vers des appartements de la résidence " Les séjours du grand stade " ;

2°) de fixer au montant de 23 euros TTC par nuitée et par personne à compter du 1er septembre 2023 pour toute réservation des logements de la résidence " Les séjours du grand stade " par le Samu social de Paris ;

3°) de condamner le Samu social de Paris à lui verser la somme de 23 euros TTC par nuitée et par personne à compter du 1er septembre 2023 ;

4°) de fixer au montant de 23 euros TTC par nuitée et par personne supplémentaire occupant les logements de la résidence " Les séjours du grand stade " au-delà de la capacité de logement indiquée en annexe de la convention du 31 août 2023 et sur les bons de réservation émis par le Samu social de Paris, et ce à compter du 1er septembre 2023 ;

5°) de condamner le Samu social de Paris à lui verser la somme 23 euros TTC par nuitée et par personne supplémentaire occupant les logements de la résidence " Les séjours du grand stade " au-delà de la capacité de logement indiquée en annexe de la convention du 31 août 2023 et sur les bons de réservation émis par le Samu social de Paris, et ce à compter du 1er septembre 2023 ;

6°) de condamner le Samu social de Paris à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 8 mars 2024, la société Resistade, représentée par Me Edon, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Resistade est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Resistade.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Resistade et au Samu social de Paris.

Fait à Paris, le 13 mars 2024.

La présidente,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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