Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-14, 2320315

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et accusé de réception : Le tribunal a noté que le conseil de Mme A avait accusé réception du courrier l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions. Cela démontre que Mme A était bien informée des conséquences de son inaction.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. En l'espèce, le tribunal a exercé cette prérogative en constatant le désistement de Mme A, conformément à la procédure établie.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le bon fonctionnement de la justice administrative en évitant les procédures inutiles.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Teulon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision verbale par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile ;

2°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de 7 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à verser à Me Teulon la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; à défaut, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 17 janvier 2024, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par courrier de la présidente de la formation de jugement du 17 janvier 2024 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office. Le conseil de Mme A, à qui ce courrier a été transmis par voie dématérialisée, en a accusé réception le 17 janvier 2024. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Teulon.

Fait à Paris, le 14 mars 2024.

La présidente,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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