Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-18, 2322494

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuves : M. A a tenté de contester la décision en affirmant qu'il n'avait pas commis les faits reprochés et qu'il était victime d'usurpation d'identité. Cependant, le tribunal a noté que le seul document produit, un dépôt de plainte, ne contenait pas de preuves concrètes pour soutenir ses allégations. Le tribunal a conclu que "les faits invoqués par M. A ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé".

3. Rejet de la requête : En l'absence de mémoire complémentaire ou de nouveaux éléments de preuve, le tribunal a appliqué le 7° de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes sur la base de leur caractère manifestement infondé. La mention de "moyens inopérants" et "faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien" indique que le tribunal a le pouvoir d'écarter des arguments qui ne sont pas suffisamment étayés.

3. Absence de preuves suffisantes : Le tribunal a souligné que le dépôt de plainte de M. A, bien qu'il ait été effectué après la décision contestée, ne constituait pas une preuve suffisante pour contredire les éléments du dossier. Cela met en lumière l'importance de la charge de la preuve dans les procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes législatifs et sur l'absence de preuves concrètes fournies par M. A pour soutenir ses allégations d'usurpation d'identité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ".

3. Dans la présente instance, M. A demande au tribunal l'annulation de la décision du 22 septembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande d'autorisation préalable sur le fondement de l'article L. 612-20 du code de sécurité intérieure, au motif qu'il ressortait de son dossier qu'il avait été mis en cause pour des faits d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement contrefait et falsifié nominatif en France et captation des données en France ainsi qu'en qualité d'auteur de faits de vol d'accessoires sur un véhicule immatriculé, ces faits donnant lieu à un rappel à la loi.

4. Pour contester la décision litigieuse, M. A soutient qu'il n'a pas commis les faits que lui sont reprochés et qu'il est victime d'usurpation d'identité depuis plusieurs années. Toutefois, pour appuyer ses dires, M. A ne produit qu'un compte rendu de dépôt de plainte effectué le 28 septembre 2023, postérieurement à la notification de la décision attaquée, par lequel le requérant se plaint d'être victime d'une usurpation d'identité depuis le 6 février 2016. Si ce document fait état de plaintes déposées " à maintes reprises " pour le même sujet, de courriers quotidiens et de convocations pour s'expliquer sur des faits dont il n'a pas connaissance, il n'apporte aucun élément de nature à les étayer. Par suite, les faits invoqués par M. A ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. M. A, n'ayant pas déposé de mémoire complémentaire comportant de nouveaux éléments de preuve, exposant ou explicitant d'autres moyens dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter sa requête par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A.

Fait à Paris, le 18 mars 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2322494/6-1