Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-20, 2319370

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la mise en fourrière : Selon l'article L. 325-1 du code de la route, la mise en fourrière est une opération de police qui peut être effectuée sans l'accord du propriétaire du véhicule. Cela implique que les litiges relatifs à cette opération doivent être traités par les tribunaux judiciaires.

3. Recours contre la mise en fourrière : L'article R. 325-27 du code de la route précise que les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République, ce qui renforce l'idée que le litige doit être porté devant une juridiction judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 325-1 du code de la route : Cet article définit les conditions dans lesquelles un véhicule peut être mis en fourrière, en précisant que cela peut être fait sans l'accord du propriétaire. Cela souligne le caractère coercitif de la mise en fourrière, qui est une mesure de police.

3. Article R. 325-27 du code de la route : Cet article stipule que les contestations relatives à la mise en fourrière doivent être adressées au procureur de la République, ce qui indique clairement que le cadre juridique applicable est celui de la justice judiciaire et non administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B A repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que les litiges relatifs à la mise en fourrière d'un véhicule doivent être traités par les tribunaux judiciaires, conformément aux dispositions du code de la route.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2023, M. B A demande au tribunal de lui restituer les sommes mises à sa charge en règlement des frais de garde de son véhicule deux roues, placé à la fourrière le 2 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. ". Aux termes de l'article R. 325-12 du même code : " I. - La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule () ". Aux termes de l'article R. 325-13 du même code : " Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé.

Lorsque le résultat de cette vérification est positif, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule. Le véhicule est alors confié au gardien de fourrière à titre conservatoire en attendant que le propriétaire ou l'assureur se manifeste ". Enfin, aux termes de l'article R. 325-27 de ce code : " Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : / -auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction () ".

3. Il résulte des dispositions précitées que la mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, a le caractère d'une opération de police judiciaire tout comme les décisions qui en résultent et qui ne sont pas dissociables d'une telle opération. Dans ces conditions, le litige soulevé par la requête de M. A relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et échappe ainsi manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 20 mars 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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