Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-20, 2406199

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision du tribunal de rejeter la requête de M. A s'appuie sur cette disposition, affirmant que la juridiction n'est pas tenue d'inviter l'auteur à régulariser sa requête lorsque celle-ci est manifestement irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales établies par le code de justice administrative, soulignant l'importance de la conformité aux règles de forme pour la recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a implicitement rejeté sa demande d'indemnisation des jours stockés sur son compte épargne temps.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

3. Contrairement aux dispositions précitées, la requête de M. A ne contient aucun moyen. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 20 mars 2024.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.