Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-25, 2406589

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : Le tribunal a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste, qui ne peut être couverte en cours d'instance. Cela signifie que le tribunal n'a pas la possibilité d'examiner le fond de la demande, car le délai de recours a été dépassé.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 352-6 du même code : Cet article permet au président du tribunal administratif de donner acte des désistements ou de constater l'irrecevabilité des recours. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme D, en affirmant que "la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance".

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des délais de recours prévus par la loi, ce qui illustre l'importance du respect des procédures administratives dans le cadre des demandes d'asile.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, Mme C D, représentée par Me Prata, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 18 mars 2024 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

2°) de l'autoriser à entrer sur le territoire français au titre de l'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B A en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, contre la décision de transfert. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 18 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté la demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile de Mme D, de nationalité sri-lankaise, lui a été notifiée, avec la mention des voies et délais de recours, le jour même à 20h02, par voie administrative. Dès lors, sa requête, enregistrée au greffe du tribunal le 20 mars 2024 à 21h06, soit au-delà du délai de recours contentieux de quarante-huit heures, est tardive. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance en raison de sa tardiveté et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D.

Fait à Paris, le 25 mars 2024.

La magistrate désignée,

V. B A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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