Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-25, 2101059

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contradiction et transparence : En ordonnant que l'expertise se déroule au contradictoire des sociétés Premys et Terideal-Mabillon, le juge a mis en avant l'importance de la transparence et de la contradiction dans le processus d'expertise, garantissant ainsi que toutes les parties concernées puissent faire valoir leurs arguments et observations.

Interprétations et citations légales

2. Importance de la contradiction : Le juge a souligné que l'expertise doit se dérouler au contradictoire, ce qui est un principe fondamental du droit administratif. Cela garantit que toutes les parties ont la possibilité de participer activement à la procédure, ce qui est essentiel pour assurer l'équité et la légitimité des conclusions de l'expertise.

En conclusion, la décision du juge des référés s'inscrit dans un cadre juridique qui favorise la transparence et l'équité dans les procédures d'expertise, tout en permettant une adaptation des parties impliquées en fonction des besoins techniques identifiés par l'expert.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2101059/11-5 du 2 mars 2021, le juge des référés a ordonné une expertise à la demande de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) et l'a confiée à Mme B A, experte.

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, Mme A, experte, sollicite que l'expertise se déroule au contradictoire de la société Premys et de la société Terideal-Mabillon.

Elle soutient que la société Premys société interviendra à compter de novembre 2023 afin de réaliser les travaux du lot 0 " curage, démolition, désamiantage et dépollution " et que la société Terideal-Mabillon interviendra à compter de janvier 2024 pour réaliser les travaux du lot n°11 " aménagement extérieurs, plantation, noues paysagères et de réseau divers ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. "

2. L'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), l'Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette a débuté un chantier dans le parc de la Villette afin de construire un bâtiment d'exploitation d'une surface de 3 000 mètres carrés, en remplacement de neuf bâtiments actuels construits en 1982 en préfabriqués, dans un état de dégradation très avancé, afin notamment d'agrandir la surface de jardin au bénéfice du public. L'experte, Mme A, demande que l'expertise se déroule au contradictoire de la société Premys, qui réalisera les travaux du lot 0 " curage, démolition, désamiantage et dépollution ", et de la société Terideal-Mabillon, qui réalisera les travaux du lot n°11 " aménagement extérieurs, plantation, noues paysagères et de réseau divers ".

3. L'extension de la mission d'expertise sollicitée par l'experte est utile et entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre la mission de l'experte ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance n°2101059/11-5 du 2 mars 2021 sera conduite en présence de la société Premys et de la société Terideal-Mabillon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), à l'Établissement public du parc et de la grande halle de la Villette (EPPGHV), à la Ville de Paris, à la société Evesa, à l'Atelier du pont, à la société EVP ingénierie, à la société Axio, à la société Delta fluides, à la société Plan 02, à l'Atelier d'écologie urbaine, à la société Ginger Deleo, à la société Risk control, à la société Premys, à la société Terideal-Mabillon et à Mme B A, experte.

Fait à Paris, le 25 mars 2024.

La juge des référés,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/11-5