Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-25, 2406169

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des autres conclusions : Étant donné que la situation de Mme C a changé, le tribunal a également jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les autres demandes, y compris celles relatives à l'aide juridictionnelle et à l'indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Conséquences de la décision du juge des libertés : La décision du juge des libertés et de la détention a eu pour effet de rendre caduque la demande d'annulation de la décision du ministre, car l'entrée sur le territoire français a été autorisée. Cela illustre le principe selon lequel une décision judiciaire peut modifier la situation juridique des parties et rendre certaines demandes obsolètes.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de ne pas statuer sur la requête de Mme C repose sur l'évolution de sa situation, qui a rendu ses demandes initiales sans objet, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, Mme D C demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 15 mars 2024 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B A en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 17 mars 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a rejeté la requête de l'administration tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente de Mme C. La requérante a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d'objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer, de même qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.

Fait à Paris, le 25 mars 2024.

La magistrate désignée,

V. B A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/8