Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-25, 2406170

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des autres conclusions : Étant donné que la principale demande (l'annulation de la décision de refus d'entrée) n'avait plus de fondement, les autres demandes (aide juridictionnelle, injonction et indemnisation) ont également été considérées comme n'ayant plus lieu d'être. Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les autres conclusions.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 777-1 : Cet article prévoit la désignation d'un magistrat pour examiner les requêtes. Dans cette affaire, Mme C B a été désignée pour examiner la requête de M. D, ce qui souligne le respect des procédures administratives en matière de traitement des demandes.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le fait que la situation de M. D a évolué, rendant ses demandes initiales sans objet, et illustre l'application des principes d'irrecevabilité et de non-lieu à statuer dans le cadre du droit administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, M. A E D demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 15 mars 2024 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C B en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 17 mars 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a rejeté la requête de l'administration tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente de M. D. Le requérant a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d'objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer, de même qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E D.

Fait à Paris, le 25 mars 2024.

La magistrate désignée,

V. C B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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