Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-27, 2316816

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Antériorité de la décision : La mise en demeure de la CAF, datée du 12 juin 2019, indique que la décision de récupération de l'indu a été prise avant le 1er janvier 2020. Cela renforce l'argument selon lequel le litige doit être porté devant le juge judiciaire.

3. Rejet de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant qu'elle ne relevait manifestement pas de sa compétence.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 142-1 : Cet article stipule que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations de sécurité sociale. Cela justifie la compétence des tribunaux judiciaires pour les litiges concernant les allocations de logement.

3. Code de l'organisation judiciaire - Article L. 211-16 : Cet article précise que des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relatifs au contentieux de la sécurité sociale, renforçant l'idée que le tribunal administratif n'est pas compétent dans ce cas.

4. Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 - Article L. 825-1 : Cet article établit que les recours contre les décisions relatives aux aides personnelles au logement doivent être portés devant la juridiction administrative, mais uniquement pour les décisions prises après le 1er janvier 2020. Cela est crucial pour déterminer la compétence dans le cas présent.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, établissant clairement que le litige concernant l'allocation de logement sociale doit être traité par les tribunaux judiciaires, en raison de la date de la décision de récupération.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2023, M. A B forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris le 28 juin 2023 d'un montant total de 2 573 euros relative à un trop-perçu d'allocation de logement sociale pour la période du 1er juin 2017 au 31 août 2018.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. D'une part, aux termes de l'article L. 841-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'allocation de logement familiale est accordée : 1° Aux personnes qui perçoivent : a) Soit les allocations familiales mentionnées au 2° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ; b) Soit le complément familial mentionné au 3° du même article ; c) Soit l(allocation d'éducation de l'enfant handicapé au 6° du même article ; (.) 2° Aux ménages ou personnes qui, n'ayant pas droit à l'une des prestations énumérées au 1°, ont un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ".

3. Enfin, aux termes de l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation crée par l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ". Par ailleurs, en vertu de l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 2019, le transfert de compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés aux tribunaux administratifs en ce qui concerne les aides personnalisées au logement ne concerne que les décisions relatives à ces allocations prises à compter du 1er janvier 2020.

4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation de logement familiale et à l'allocation de logement sociale, prestations familiales appartenant au contentieux général de la sécurité sociale, peuvent faire l'objet de recours portés devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés, si les services de la caisse d'allocations familiales se sont prononcés sur de tels indus par une décision antérieure au 1er janvier 2020.

5. La contrainte litigieuse du 28 juin 2023, relative à une créance d'allocation de logement sociale, qui a été précédée par une mise en demeure de la CAF de Paris en date du 12 juin 2019, procède alors nécessairement d'une décision de récupération antérieure au 1er janvier 2020. Ainsi, la décision d'indu d'allocation de logement sociale étant antérieure au 1er janvier 2020, le présent litige se rattache au contentieux général de la sécurité sociale, et relève de la compétence du juge judiciaire et non de celle de la juridiction administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 27 mars 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2316816/6-1