Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-28, 2223563

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais : Le tribunal a précisé que Mme A a été informée de la nécessité de confirmer ses conclusions et des conséquences d'un éventuel silence. Selon l'article R. 611-8-1 du même code, les parties sont réputées avoir reçu notification à la date de première consultation du document, ce qui a été respecté dans le cas présent.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-1 du code de justice administrative : Cet article établit que les parties sont réputées avoir reçu notification à la date de première consultation du document. Cela renforce le principe de la responsabilité des parties dans la gestion de leur dossier et souligne l'importance des délais dans le cadre des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, mettant en avant l'importance de la communication et des délais dans le cadre des recours. Le désistement d'office de Mme A a été validé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France, a refusé de lui accorder une bourse au titre de l'année 2022-2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France, conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir que la requérante a obtenu gain de cause postérieurement à l'introduction de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-1 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, via l'application Télérecours, le 20 novembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier, dont elle est réputée, en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative précité, en avoir eu notification à l'issue de ce délai, le 22 novembre à minuit, de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était imparti, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A et au recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France.

Copie en sera adressée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil.

Fait à Paris, le 28 mars 2024.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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