Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-05-06, 2406391

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours approprié : Le tribunal a indiqué que Mme A devait attendre la décision de l'administration, qui se baserait sur l'avis médical, pour contester cette décision si elle le souhaitait. Cela signifie que le recours doit être dirigé contre l'acte administratif final et non contre un avis préliminaire.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". Le tribunal a interprété cet article pour affirmer que seul un acte administratif final, et non un avis, peut être contesté devant le juge administratif.

En résumé, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des textes de loi, affirmant que seuls les actes administratifs faisant grief peuvent faire l'objet d'un recours, et que les avis médicaux, en tant que simples éléments d'information pour l'administration, ne sont pas susceptibles de recours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme contestant devant le tribunal l'avis du 7 février 2024 par lequel le conseil médical de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a émis un avis défavorable à sa demande de congé longue maladie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. La requête de Mme A est dirigée contre l'avis médical du 7 février 2024 par lequel le conseil médical de l'AP-HP a émis un avis défavorable à sa demande de congé longue maladie. Cependant, cet avis médical, qui a pour seule finalité d'éclairer l'administration dans sa prise de décision, ne présente pas le caractère d'un acte administratif faisant grief et susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. Il appartient à la requérante, si elle s'y croit fondée, de contester devant le juge administratif la décision prise par l'administration à la suite de cet avis, statuant définitivement sur sa situation personnelle.

3. Par suite, la requête de Mme A, dirigée à l'encontre de l'avis médical du 7 février 2024 est irrecevable et doit être rejetée, par application des dispositions précitées des 4° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 6 mai 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2406391/2-