Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête le 17 juin 2023 pour contester la décision du recteur de la région académique d'Ile-de-France, qui avait rejeté sa demande de bourse pour l'année 2023/2024. Cependant, le 28 septembre 2023, après l'introduction de la requête, Mme B a reçu une bourse à l'échelon 7. En conséquence, le CROUS de Paris et le recteur ont tous deux conclu au non-lieu à statuer sur la requête, car la demande de Mme B avait été satisfaite. Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête.
Arguments pertinents
1. Satisfaction de la demande : Le tribunal a constaté que la requête de Mme B était devenue sans objet, car elle avait reçu une bourse à l'échelon 7, ce qui répondait à sa demande initiale. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au président de formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci a perdu son objet.
2. Non-lieu à statuer : Les mémoires du CROUS et du recteur ont tous deux souligné que la décision favorable prise le 28 septembre 2023 rendait la requête caduque. Le tribunal a donc conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer, ce qui est une application directe de la jurisprudence administrative en matière de satisfaction des demandes.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que :
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
Cette disposition permet au tribunal de déclarer une requête sans objet lorsque la situation a évolué de manière à rendre la demande initiale caduque. Dans ce cas précis, la décision du recteur d'accorder une bourse à Mme B a modifié la situation juridique, justifiant ainsi le non-lieu à statuer.
En somme, la décision du tribunal repose sur le principe que lorsque la demande d'un requérant est satisfaite, il n'est plus nécessaire d'examiner la requête initiale. Cela illustre le principe de l'économie de procédure et la nécessité de ne pas engager des ressources judiciaires sur des questions qui ne sont plus d'actualité.