Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-22, 2406118

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation possible : Le tribunal a souligné que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste, non susceptible d'être régularisée, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Cela signifie que le tribunal n'était pas tenu d'inviter Mme B à régulariser sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Notification des délais : La décision de la commission de médiation du 7 juin 2018 contenait les mentions des voies et délais de recours, conformément aux exigences légales. Cela a été un élément clé dans la décision du tribunal, car il a confirmé que Mme B avait été correctement informée de ses droits et des délais applicables.

3. Irrecevabilité manifeste : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme B ne pouvait être acceptée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun repose sur une application stricte des délais de recours prévus par le code de justice administrative et le code de la construction et de l'habitation, confirmant ainsi l'importance de respecter ces délais pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2400606 du 14 mars 2024, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, la première vice-présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A B.

Par cette requête, enregistrée le 15 janvier 2024, Mme B demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 778-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : / 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités () ". L'article R. 778-2 du même code dispose : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation. Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet en l'absence de commission de médiation, d'une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d'autre part, du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif ".

3. A l'appui de son recours, Mme B se prévaut de la décision du 7 juin 2018 par laquelle la commission de médiation du département de Paris l'a désignée comme prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

4. Conformément aux prescriptions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 7 juin 2018 contenait les mentions des voies et délais de recours applicables à la requérante, notamment l'indication de la possibilité d'exercer un recours devant le tribunal administratif de Paris jusqu'au 8 avril 2019, si elle n'avait pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités avant le 7 décembre 2018. En outre, la décision de la commission de médiation de Paris du 7 juin 2018 a été régulièrement notifiée à la requérante. Or, le recours de Mme B n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Melun que le 15 janvier 2024. Par suite, la requête est tardive et ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 22 août 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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