Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-22, 2416575

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime que le litige ne relève pas de sa propre compétence. Cela a été appliqué dans le cas présent, où le tribunal a reconnu que le dossier devait être transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article impose au tribunal de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque le litige ne relève pas de sa compétence. Cela garantit que les affaires sont traitées par les juridictions appropriées, respectant ainsi le principe de spécialisation des juridictions.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Poitiers est fondée sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, qui établissent la compétence en fonction de la localisation des biens immobiliers concernés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M. B A, représenté par Me Callon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a retiré la subvention " MaPrimeRénov " portant sur le bien sis 30 Route de la petite garde à Bunzac (16110), ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif du

20 février 2024 ;

2°) d'ordonner à l'Agence nationale de l'habitat de lui octroyer la subvention " MaPrimeRénov " dans un délai qui ne saurait excéder 30 jours à compter du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme " MaPrimeRenov " portant sur un immeuble situé sur la commune de Bunzac, dans le département de la Charente. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Poitiers et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. B A.

Fait à Paris, le 22 août 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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